Informations légales

Conditions générales de vente et d'utilisation

Ces conditions décrivent le service Devoirs en autonomie, son prix et les règles applicables entre l'éditeur et le titulaire du compte.

Vendeur

Leïla SMACH, Entrepreneur individuel (EI), 18 rue Jean Mermoz, 93110 Rosny-sous-Bois, SIREN 933 314 155 — SIRET 933 314 155 00013. Contact : contact@devoirs-en-autonomie.fr.

Service

Accompagnement aux devoirs pour les collégiens de la 6e à la 3e : séances guidées avec un tuteur qui est une intelligence artificielle, et devoirs adaptés à la classe avec corrigés (fonction actuellement fermée). Les contenus produits peuvent comporter des erreurs.

Compte

• Le titulaire du compte est une personne majeure, titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant inscrit, qui le déclare lors de l'inscription en cochant la case : « Je suis majeur(e), titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant que j'inscris, et j'accepte les CGV et la politique de confidentialité. » La date de cette acceptation et la version des textes acceptée sont enregistrées.
• Le compte est créé par le parent, avec un email et un mot de passe. L'enfant n'a pas de compte propre : il utilise l'espace ouvert par son parent.
• Un compte peut comporter au plus 4 profils d'enfant.

Essai gratuit

L'essai gratuit de 14 jours permet de tester le service avant tout achat. Il démarre à l'ajout du premier enfant, une seule fois par compte. Aucun moyen de paiement n'est demandé.

Offre Essentiel

• Prix : 49,99 €, TVA non applicable, article 293 B du CGI, en un paiement unique, sans renouvellement automatique. Une facture est émise pour chaque paiement.
• Elle donne accès au service pour tous les enfants du compte jusqu'à la fin de l'année scolaire du paiement (du 1er juillet au 30 juin inclus, heure de Paris).
• Elle peut être achetée à la fin de l'essai gratuit, une fois par année scolaire. Un second paiement pour la même année (doublon) est intégralement remboursé.
• Paiement par carte bancaire sur la page de paiement de Stripe ; l'application ne reçoit pas les données de carte. L'accès est activé dès que Stripe confirme le paiement.

Limites d'utilisation

Par enfant et par jour (heure de Paris) : 3 devoirs préparés (fonction actuellement fermée) et 40 messages en séance guidée. Par compte et par jour, tous enfants confondus : 40 demandes au plus au fournisseur d'IA (un message en séance guidée en utilise jusqu'à 2) ; au-delà, les séances reprennent le lendemain.

Droit de rétractation et accès immédiat

Le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. L'offre Essentiel donne un accès immédiat au service : avant d'être dirigé vers la page de paiement, le titulaire du compte doit cocher la case : « Je demande l'accès immédiat au service et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès est activé. » Sans cette case cochée, aucun paiement n'est créé et aucune redirection vers Stripe n'a lieu. La date et l'heure de cette demande sont enregistrées avec le paiement. Le droit de rétractation est perdu dès que l'accès est activé.

L'essai gratuit de 14 jours permet de tester le service avant tout achat.

Suspension

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage abusif, de contenu illicite ou de contournement des limites du service. Le titulaire du compte est averti par email avant la suspension, sauf urgence justifiant une suspension immédiate. Une offre payée suspendue pour abus n'est pas remboursée.

Suppression du compte

Le parent peut supprimer son compte à tout moment depuis Mon compte. Une offre payée n'est pas remboursée au prorata de la période restante.

Responsabilité

• Le tuteur est une intelligence artificielle : elle peut se tromper. Le service ne remplace ni l'enseignant ni le parent.
• L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
• Sa responsabilité est limitée dans les limites permises par la loi. Les droits légaux des consommateurs restent applicables.

Réclamations

Toute réclamation se fait par email à contact@devoirs-en-autonomie.fr.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d'abord l'éditeur par email à contact@devoirs-en-autonomie.fr. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de la consommation.

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et les mentions légales.

Version du 3 octobre 2026.